Ampack, pour la protection intégrale de l'enveloppe du bàtiment

Conditions générales

Dispositions d'Ampack AG en vigueur pour la garantie Artisan ayant trait à un objet particulier

1. Champ d'application

a) Ampack accorde aux artisans une garantie au titre des vices affectant des produits distribués par Ampack ou au titre de propriétés assurées non respectées conformément aux dispositions suivantes.

b) Est considéré comme artisan quiconque, à des fins de montage dans un bâtiment, dans le cadre de son activité professionnelle, achète des produits Ampack chez un distributeur ou chez Ampack même et possède les connaissances techniques nécessaires au traitement.

2. Délai de garantie

a) Le délai de garantie est de 10 ans à compter de la date de livraison des produits en question d’Ampack. S'il a, par contre, déjà été procédé à une réception de l'ouvrage ou d'une partie de l'ouvrage en question dans lequel l'artisan a monté des produits Ampack, la garantie légale commence alors à courir à compter de la date de réception, mais, dans ce cas là, elle arrive à expiration au plus tard 10 ans après la livraison des produits en question d'Ampack. Pendant ce délai de garantie, l'artisan est habilité à tout moment à faire valoir des vices et des propriétés assurées non respectées.

b) Aucun nouveau délai de garantie ne commence à courir pour des pièces remplacées ou réparées. Bien au contraire, c'est le même délai que pour la livraison d'origine qui s'applique à elles.

c) La garantie arrive à expiration de façon anticipée s'il a été procédé, sur les produits livrés, à des modifications ou réparations qui n'ont pas été autorisées par Ampack ou, si un vice a été constaté, si les mesures appropriées pour minimiser le sinistre n'ont pas été prises immédiatement.

3. Responsabilité au titre des vices et des propriétés assurées

a) Par propriétés assurées, on n'entend que celles qui sont formellement désignées en tant que telles dans les spécifications écrites d'Ampack.

b) La garantie présuppose un traitement selon les règles de l'art par l'artisan, conformément aux directives et normes de traitement respectivement en vigueur ainsi que selon l'état de la technique au moment du montage.

c) Ampack s'engage à rectifier ou à remplacer le plus rapidement possible, selon le choix d'Ampack, tout produit qui s'avèrerait défectueux ou inutilisable en raison de vices du matériau ou de l'exécution ou de propriétés assurées faisant défaut. Pour le reste, Ampack prend en charge les dépenses au titre de l'éloignement, du démontage ou de la mise à jour de produits (coûts de démontage) affectés par un vice ou ne possédant pas les propriétés assurées et les coûts du montage consécutif (mise en place ou pose de produits exempts de vices ou possédant les propriétés assurées).

d) Si Ampack ne parvient pas à trouver un accord avec l'artisan au sujet du montant approprié des dommages-intérêts ainsi que des coûts de démontage et montage, aussi bien Ampack que l'artisan ont le droit d'intenter une procédure d'expertise qui permettra de statuer au sujet du montant approprié des dommages-intérêts et des coûts. Pour cela, chaque partie nomme un expert, les experts choisissant un homme de confiance avant le début de leur enquête. Si les experts trouvent un accord au sujet du montant approprié des dommages-intérêts et des coûts, leurs constatations ont alors un caractère obligatoire pour Ampack et l'artisan. Si elles divergent les unes des autres, c'est l'homme de confiance qui statue en respectant les limites des deux experts. Chaque partie prend en charge les coûts de son expert; les coûts de l'homme de confiance sont respectivement pris en charge pour moitié par chacune des deux parties. En faisant valoir des revendications conformément aux présentes dispositions de garantie, l'artisan reconnaît le caractère obligatoire de cette procédure de détermination du sinistre et des coûts.

4. Exclusion de garantie

a) Sont exclus de la garantie les sinistres qui n'ont pas été causés de façon avérée en raison d'un mauvais matériau d'Ampack, mais se sont produits, par exemple, par suite d'une usure naturelle, d'un manque d'entretien, d'un non-respect des prescriptions d'utilisation, d'un stockage ou d'un traitement non conforme aux règles de l'art, de sollicitations exagérées, de consommables inappropriés, de défauts ou de dommages subis par d'autres éléments de la construction, de fautes de tiers ou d'autres motifs dont Ampack ne peut pas être tenu responsable.

b) En particulier, aucune responsabilité ne peut être revendiquée en cas d'utilisation d'accessoires n'appartenant pas au système (bandes adhésives, joints à clou, etc.) qui ne proviennent pas de chez Ampack ou en cas de combinaisons de produits qui ne respectent pas les directives et normes de traitement d'Ampack (par ex. liste Technique de collage).

c) Aucune garantie ne peut être revendiquée envers l'artisan dès lors qu'Ampack fait l'objet d'un recours de la part d'un partenaire contractuel (distributeur) lui-même ou de tiers ayant subi un dommage en raison d'une responsabilité extracontractuelle pour ces mêmes produits affectés d'un vice ou pour ces mêmes propriétés assurées ayant fait défaut.

d) Les présentes dispositions de garantie s'appliquent uniquement aux produits qui sont mentionnés dans la liste de prix officielle d'Ampack et ont été vendus par Ampack après le 1er avril 2002.